Qu’est-ce que le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) ?
L’Etat, en collaboration avec les Ordres et l’Assurance Maladie, a pensé un fichier commun aux organismes du secteur sanitaire et social français. Appelé Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), le classeur a vocation à simplifier les démarches administratives. RPPS : de quoi s’agit-il ? Le RPPS contient toutes les données liées à l’exercice et à la qualification des professionnels de santé. Données d’identification, formation, domaine d’activité, structure d’exercice : le fichier recense les informations des praticiens dans le secteur de la santé. Concrêtement, lors d’une inscription à l’Ordre des Médecins, un n° RPPS vous est attribué. Cet identifiant unique est aussi pérenne et partagé. Vous le conservez jusqu’à échéance de votre activité médicale. A quoi sert le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé ? Le RPPS simplifie considérablement les démarches administratives. L’attribution d’un numéro singulier valable pendant toute la vie professionnelle du médecin facilite la notification des modifications. Par exemple, si un professionnel libéral fait le choix du salariat dans un centre de santé dans une autre localité que celle de la déclaration d’exercice, il conserve le même n°RPPS. Le numéro attribué constitue un suivi et permet à l’Ordre des Médecins de devenir le principal intervenant pour la plupart des démarches administratives : inscription au Tableau de l’Ordre, enregistrement de diplôme ou demande de carte CPS. Grâce au RPPS il n’est plus nécessaire de se présenter à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Il suffit de fournir une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre à l’Assurance Maladie pour toute démarche. Comment se déroule l’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie Une fois l’inscription auprès de l’Ordre des Médecins effectuée, le professionnel de santé prend contact avec l’Assurance Maladie de son lieu d’exercice. Il lui sera alors demandé les pièces suivantes : attestation d’inscription au tableau de l’Ordre pièce d’identité carte vitale RIB Le numéro RPPS est une identification unique attribuée au médecin pour toute la durée de son exercice. Il facilite les démarches administratives et notamment l’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie.
Négociations conventionnelles : les syndicats de médecins spécialistes réclament la liberté tarifaire pour tous
Les syndicats de médecins spécialistes s’unissent face aux négociations tarifaires avec l’Assurance Maladie. Leur objectif est de simplifier le contrat d’accès aux soins (CAS) par la création du contrat d’accès pour tous en santé (CATS), notamment par un espace de liberté tarifaire. L’adhésion à cette revendication sera tâche difficile pour la profession. Assurance maladie et négociations conventionnelles Face à l’arrivée de la loi santé portée par Marisol Touraine, les séances de négociations conventionnelles continuent entre syndicats et Assurance Maladie. Il s’agit d’une forte préoccupation, autant pour le gouvernement et les professionnels de santé que pour les associations de patients. L’orientation de ces négociations conventionnelles porte notamment sur la problématique tarifaire. L’unanimité syndicale révèle un objectif commun Simplifier le contrat d’accès aux soins (CAS), voici le mot d’ordre de la Fédération des Médecins de France (FMF), tout comme le Syndicat des Médecins Libéraux (SML). Le président du SML, Dr Eric Henry milite pour sa suppression au profit d’un secteur unique. L’Union Nationale des Médecins Spécialistes Confédérés (UMESPE) avait également proposé, en mars 2016, une modification en profondeur du CAS face à un retour terrain mitigé, des médecins spécialistes. Espace de liberté tarifaire pour plus d’équité Objectif : doper la pratique du tarif opposable. Les syndicats souhaitent la liberté tarifaire pour tous les professionnels de santé, dans laquelle les actes à tarif opposable seraient stimulés par la prise en charge par l’Assurance Maladie de l’ASV (Allocation supplémentaire de vieillesse) et des charges sociales au prorata de leur activité. Malgré un avenir imprécis pour la médecine libérale, la France est tout de même confrontée à un CAS en fin de course qui reste à reconstruire.
Libéral-Avenir.com, un portail d’information au service des professionnels de santé
Mis en place par MEDIFIL, société reconnue par son activité de télésecrétariat médical en France depuis 1985, Libéral-Avenir.com vise à faciliter la vie des professionnels de santé libéraux. Conseils, actualités, bons plans et accompagnement, ce portail d’information est véritable guide au quotidien. Libéral-Avenir : relais de l’information Médecins libéraux installés ou en devenir, ce portail d’information vous alerte de l’actualité. Utile, ce blog d’actualités santé vous tient au courant des événements médicaux, chiffres-clés de l’Assurance Maladie, évolution de la réglementation, rapports et études médico-économiques. L’intégralité des informations est issue de sources fiables (Ordre des Médecins, Ministère de la Santé, CNPS, fédérations et associations de spécialistes, etc.). Relais de l’expérience de MEDIFIL, le site Libéral-Avenir.com partage son savoir-faire en apportant les réponses aux questions que se pose le professionnel de santé libéral. Bons plans pour votre vie professionnelle et vos loisirs Médecin généraliste, chirurgien dentiste, kinésithérapeute ou cardiologue : ce portail s’adresse à tous les professionnels de santé libéraux. Tant pour apporter des solutions concrètes que des bons plans pour vos vacances et vos activités de loisirs. Objectif : plus de confort pour plus d’efficacité. Profitez de tarifs préférentiels sur un choix de services dédiés aux professionnels de santé. De l’assurance professionnelle au matériel médical en passant par des réductions sur des séjours touristiques ou sur des activités sportives. Des conseils pratiques pour excercer en libéral Libéral-Avenir diffuse des astuces pratiques pour gérer un cabinet médical. Il vous guide à chaque étape de la vie de votre activité : installation, frais de fonctionnement, optimisation des revenus, choix de logiciel médical ou cessation d’activité. Un gain de temps au bénéfice de vos patients. Résolument utile, il vous accompagne au quotidien pour simplifier vos démarches. Il vous informe et vous conseille pour exercer votre activité en libéral, avec l’objectif d’améliorer votre efficacité. > Découvrir le portail Libéral-Avenir.com
Le congé maternité des médecins libéraux fait polémique
La Ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé la création d’un congé maternité spécifique aux femmes médecins libérales de secteur 1. Une mesure qui fait débat, notamment chez les autres professionnels de santé qui considèrent la mesure injuste. Un congé maternité spécifique pour les médecins libérales de secteur 1 C’est lors de la Grande Conférence de la Santé, tenue à la mi-février, que la Ministre de la Santé Marisol Touraine et le Premier Ministre Manuel Valls ont dévoilé la mesure. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 devrait voir l’application d’une allocation supplémentaire pour la maternité destinée aux femmes médecins libérales de secteur 1. Estimée à un peu plus de 3 000euros par mois pendant 3 mois, l’allocation interviendra en complément des droits existants. Elle a été créée dans le but d’atténuer les effets de la pénalisation financière dont ces professionnelles sont victimes durant le congé maternité. Congé maternité des médecins libéraux de secteur 1 : une injustice d’après le secteur 2 La CSMF Jeunes Médecins a jugé la mesure discriminante. D’après l’organisme, les femmes médecins exercent toutes leur métier avec la même envie et la même intention. Il est donc injuste que les professionnelles de secteur 2 ne puissent bénéficier des mêmes droits. Un avis partagé par les chirurgiens libéraux du syndicat Le Bloc, qui précise que les femmes médecins de secteur 2 cotisent également pour leur protection sociale, et même à un niveau plus élevé. Les autres professions de santé indignées Du côté des autres professionnels de santé on entend le même son de cloche. Ils demandent non pas la suppression de la mesure, mais un élargissement aux autres intervenantes de santé libérales. Les principaux syndicats désirent que toutes les femmes exerçant dans le secteur de la santé libéral puissent se consacrer à leurs grossesses sans préoccupations financières, grâce à l’allocation supplémentaire pour la maternité.
Des ostéopathes à vélo dans les rues de Toulouse
Des ostéopathes qui consultent à vélo, voilà qui n’est pas banal ! Cycl’ostéo a fait le choix de la consultation à domicile à bicyclette. Un mode de transport écologique pour intervenir au plus vite auprès des patients. Cycl’ostéo : comment ça marche ? Derrière le projet Cycl’ostéo se cache une bande d’amis diplômés d’écoles d’ostéopathes de Toulouse. Lorsque Tyrone Husseini a lancé l’idée, Alexandre Bézy a aussitôt quitté son poste en cabinet pour tenter l’aventure avec lui. Il faut dire que derrière l’idée se cache un concept d’utilité publique éco-responsable fort séduisant. Pour faire appel aux services de Cycl’ostéo, il suffit d’appeler les équipes et de prendre rendez-vous. Les ostéopathes enfourchent ensuite leurs montures équipées d’une carriole et pédalent pour honorer la consultation. Côté tarifs, les prix sont similaires à ceux pratiqués en cabinet. Un autre avantage offert par la formule, la consultation ostéopathique à domicile de Cycl’ostéo est un luxe accessible. Cycl’ostéo : à vélo c’est plus facile de gérer les urgences Cycl’ostéo permet d’assurer plus facilement les urgences, tout en réduisant l’empreinte carbone. A vélo la contrainte des embouteillages et du stationnement n’existe plus, si bien que les compères sont même en mesure de répondre aux urgences ostéopathiques. Ils ont d’ailleurs réservé un créneau spécial en cas de blocage brutal d’un patient. Cycl’ostéo : plus de réactivité pour moins de frais Si on considère le temps de chargement de la table, les embouteillages, le stationnement difficile,… la consultation à domicile dans le centre-ville de Toulouse peut rapidement devenir complexe. Les concepteurs de Cycl’ostéo en sont convaincus : circuler à vélo est bien plus pratique, plus réactif et engendre moins de frais. Cycl’ostéo séduit déjà. Seulement quelques mois après le lancement, la jeune pousse se développe en offrant ses services à domicile, mais aussi en entreprise. Les ostéopathes se déplacent dans un rayon de 4 km autour du Capitole.
Virus Zika : comment rassurer vos patients ?
Les infections à virus Zika se multiplient notamment en Amérique latine où le virus est fort présent. Pour rassurer les patients voyageurs, l’INPES, l’inVS et le HCSP ont édité plusieurs guides pratiques à l’attention des professionnels de santé. Zika : une épidémie qui pourrait empirer Le virus Zika n’est pas nouveau, mais sévit en Amérique latine depuis 2015 et a déjà atteint le stade épidémique. Margaret Chan, directrice générale de l’OMS a affirmé le 24 février à Rio de Janeiro que l’épidémie « pourrait empirer avant de s’améliorer ». Alors qu’une récente étude publiée le 1er mars dans la revue The Lancet a confirmé que le virus était capable de déclencher le syndrome de Guillain-Barré, il est important d’informer les patients voyageurs afin de les rassurer. Virus Zika : comprendre la transmission pour bien informer La transmission du virus Zika s’effectue par l’intermédiaire du moustique de genre Aedes et du moustique tigre. L’apparition des premiers signes cliniques surviennent entre 2 et 5 jours après contamination. C’est pendant la période précédant la phase clinique, période dite virémique, que le patient est contaminant pour les moustiques qui le piqueraient. Le premier conseil à donner aux patients voyageurs est donc de se prémunir contre les moustiques : spray répulsifs, moustiquaires, vêtements longs à porter le soir,… Bien qu’il s’agisse encore de cas rares, la transmission sexuelle est également possible. D’après les cas connus, le virus resterait présent dans le sperme entre 5 et jusqu’à au moins 18 jours après l’apparition des signes cliniques. Virus Zika : connaitre les symptômes pour rassurer Le virus Zika se signale par les symptômes suivants : conjonctivites éruption cutanée avec ou sans fièvre maux de tête fatigue douleurs musculaires et articulaires douleurs rétro-orbitaires Une augmentation d’anomalies du développement cérébral intra-utérin a été signalée chez la femme enceinte atteinte du virus. L’information doit être accrue auprès de ce public sensible. Afin de rassurer les patients devant se rendre dans une zone contaminée, le professionnel de santé doit privilégier l’information. Expliquer les risques et les moyens pour s’en prémunir, détailler les symptômes afin qu’en cas de contamination, le patient puisse agir. Pour en savoir plus : les « Repères pour votre pratique » sur le virus Zika et le Point sur la transmission sexuelle du virus Le dossier Zika de l’InVS
Consultation chez l'ophtalmologiste : entre 76 et 96 jours d’attente
Entre 76 et 96 jours d’attente. C’est le temps moyen qu’ont dû attendre les patients français pour obtenir une consultation chez l’ophtalmologiste en 2015. D’après une étude téléphonique menée par Yssup Research pour Point Vision, le délai de prise de rendez-vous moyen est loin de s’améliorer et les disparités régionales subsistent. De 1 à 3 mois d’attente pour un peu plus d’un tiers des praticiens Mieux vaut s’armer de patience pour consulter un ophtalmologiste… Prendre un rendez-vous chez un professionnel de cette spécialité prenait en moyenne 85 jours en 2015. Dans le détail, le délai était de 76 jours pour un professionnel de secteur II, et de 97 jours pour un spécialiste conventionné. Par ailleurs, interrogés par l’organisme sondeurs, 38% des praticiens ont estimé une attente dans leurs cabinets comprise entre 1 et 3 mois. Des délais records mais qui n’impactent pas pour autant la prise en charge des patients. Les délais augmentent, la capacité de prise en charge diminue 85 jours d’attente en moyenne, c’est 8 jours de plus qu’en 2013, date de la dernière étude similaire. Si en 2015 il fallait patienter 76 jours pour rencontrer un ophtalmologiste en secteur II, et 97 jours pour un spécialiste au tarif conventionnel, les chiffres estimaient ces valeurs à 63 jours en 2013 pour la première, et 96 jours pour le second en 2014. Mais si les délais rallongent, la capacité d’accueil s’améliore. Un ophtalmologiste sur dix (11%) déclarait en 2015 ne pouvoir accueillir de nouveaux patients contre 15% en 2014. Délais de prise de rendez-vous : des disparités géographiques Si l’étude témoigne d’un allongement des délais moyens de prise de rendez-vous, elle atteste surtout de l’existence de fortes disparités géographiques. C’est sans surprise dans les départements comptant le moins de professionnels en exercice que les délais atteignent des records. Parmi les départements où moins de 20 ophtalmologistes sont présents il faut attendre : 168 jours pour le Finistère 163 jours pour l’Isère 140 jours pour la Seine-Maritime, la Haute Savoie, l’Ile et Vilaine et l’Oise Les départements du sud est de la France font à l’inverse figure de bons élèves avec : 20 jours d’attente dans les Alpes-Maritimes 35 jours en Corse 36 jours dans le Var 41 jours dans les Bouches du Rhône Si le délai a augmenté à Paris passant de 25 jours en 2014 à 47 en 2015, il reste correct comparé à d’autres départements moins dotés. C’est la ville de Toulouse qui crée la surprise en passant à 51 jours d’attente contre 92 l’année précédente. L’étude a été menée auprès de 3239 ophtalmologistes libéraux à la fin de l’année 2015. Elle met en exergue une augmentation du délai d’attente, mais surtout une forte disparité géographique.
L'e-santé améliore la relation patients/médecins pour 44% des praticiens
94% des jeunes praticiens utilisent smartphone et tablette pour un usage professionnel. Preuve que l’application du numérique au domaine médical est un succès ! Une révolution qui pour 44% des professionnels de santé améliore la relation patients/médecins. E-santé : quand les jeunes médecins s’emparent du numérique 99% des jeunes médecins et étudiants ont un smartphone pour leur usage personnel. 77% sont équipés d’une tablette. Parmi ces pourcentages on constate que la presque totalité des praticiens emploient leurs équipements technologiques dans un cadre professionnel. La révolution numérique s’est donc bien insérée dans le monde de la santé. Portée par la nouvelle génération, elle permet notamment de rechercher des informations sur internet ou de consulter une application mobile de santé. Ce sont du moins les résultats d’une enquête réalisée lors de la journée des Trophées de la santé mobile à Paris. De jeunes praticiens pour la prescription des objets connectés 44% des sondés pensent que l’e-santé peut considérablement améliorer les relations médecins/patients. Ils sont à l’inverse 12% à estimer que le numérique pourrait les dégrader. Ils sont déjà 25% à affirmer être prêts à prescrire ou conseiller un objet connecté ou une application santé. L’e-santé a de l’avenir. On estime à 78% le pourcentage de médecins à proposer ces modules d’ici l’année 2020. La révolution numérique dans le domaine de la santé pourrait être déployée par la jeune génération qui pense que santé mobile et connectée peut apporter « de bonnes choses ». Trophée de la santé mobile : comment les praticiens utilisent les innovations dans le domaine de la santé ? Les jeunes médecins sont consommateurs de sites d’actualités médicales (70%) et de bases de données médicamenteuses (87%). Lors des Trophées de la santé mobile, de belles innovations ont été saluées. Six lauréats se sont distingués par leurs projets utiles. My eReport propose ainsi une surveillance des médicaments et effets indésirables. L’application dédiée aux professionnels de santé permet de vérifier pour chaque médicament les contre-indications en quelques clics. Nov-Chek s’adresse au grand public et a vocation à éduquer le public au diabète de type 1. Mon Coach Douleur suit les patients et ses douleurs dues au cancer. Des applications qui révolutionneront la pratique de la médecine, aussi bien pour les praticiens que pour les malades.
Les 10 mesures du CNOM pour contrer l'ubérisation des prestations médicales
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a publié un rapport sur les risques d’une ubérisation de la médecine. Face à l’accélération du développement de la télémédecine, le CNOM préconise 10 points pour répondre aux besoins médicaux des patients tout en contrant l’ubérisation des prestations médicales. Développement de la télémédecine : vers une réglementation claire Mesure n°1 : Une réglementation pour garantir le respect des principes éthiques et déontologiques Mesure n°2 : Révision en concertation avec le CNOM de l’article R.4127-53 du Code de la Santé Mesure n°3 : Mise en œuvre appliquée aux territoires de santé de moyens télé-médicaux L’Ordre appelle à une réglementation claire de la télémédecine. La pratique peut engendrer des dérives et il convient de légiférer sur l’application numérique des prestations médicales. Afin de respecter les principes éthiques et déontologiques du champ sanitaire, la révision du décret télémédecine est nécessaire. Cette révision devra s’appliquer en concertation avec l’Ordre qui fera une proposition pour l’article R.4127-53 du Code de la Santé relatif à la déontologie médicale. Le CNOM souhaite que le « téléconseil personnalisé » devienne une forme spécifique de téléconsultation intégrée dans le parcours de prise en charge ou suivi du patient. Enfin l’Ordre appelle à l’implication des territoires de santé, ces derniers étant chargés de la mise en œuvre de moyens télé-médicaux. L’Ordre appelle à une réglementation claire de la télémédecine. La pratique peut engendrer des dérives et il convient de légiférer sur l’application numérique des prestations médicales. Afin de respecter les principes éthiques et déontologiques du champ sanitaire, la révision du décret télémédecine est nécessaire. Cette révision devra s’appliquer en concertation avec l’Ordre qui fera une proposition pour l’article R.4127-53 du Code de la Santé relatif à la déontologie médicale. Le CNOM souhaite que le « téléconseil personnalisé » devienne une forme spécifique de téléconsultation intégrée dans le parcours de prise en charge ou suivi du patient. Enfin l’Ordre appelle à l’implication des territoires de santé, ces derniers étant chargés de la mise en œuvre de moyens télé-médicaux. Ubérisation des pratiques médicales : définition de la télémédecine et contractualisation avec l’ARS Mesure n°4 : Suppression du régime particulier de l’ARS Mesure n°5 : Maintien de la contractualisation de l’ARS dans certains cas particuliers Mesure n°6 : Contractualisation avec l’ARS et respect des règles déontologiques La télémédecine est par définition une forme de pratique médicale. Par conséquent, lorsqu’elle est exercée par un médecin de premier ou second recours dans le cadre du parcours de soins ou de la prise en charge coordonnée du patient, le régime particulier de contractualisation avec l’ARS n’a plus lieu d’être. Cependant, la contractualisation obligatoire avec l’ARS pourra être maintenue pour les activités de télémédecine particulières : la télémédecine expérimentale, celle qui s’effectuerait en dehors du parcours de soin, en cas de proposition par des assureurs complémentaires ou prestataires privés. Dans ce cas précis, le visa de l’avis ordinal sur les contrats signés devra être cité en accord avec les règles déontologiques dictées par le Code de la Santé. Mesure n°7 : L’Ordre assure le respect des clauses déontologiques dans le cadre de la signature d’un contrat entre un médecin et une société intermédiaire Mesure n°8 : Responsabilité des sociétés tierces Dans le cas d’une intervention d’une société intermédiaire en tant que conciergerie numérique, l’Ordre visera les contrats établis avant la mise en action. Ces derniers devront respecter les clauses déontologiques proposées et publiées par le CNOM. Les responsabilités des sociétés tierces à vocation commerciale devront être clairement exprimées notamment en ce qui concerne : la protection de l’usager vis-à-vis des pratiques commerciales, la qualité en matière de santé relative au droit national et de l’état du droit européen. Financement et développement de la télémédecine Mesure n°9 : Les activités de télémédecine devront être inscrites dans la CCAM Mesure n°10 : Accélération des travaux du CNOM Les actes réalisés en télémédecine devront s’inscrire dans la CCAM. L’acte n’étant pas toujours unique, la rémunération aura une part de forfaitisation. Le forfait s’appliquera notamment dans le suivi d’une pathologie ou d’un dispositif médical connecté. Les dotations financières attribuées aux établissements de santé intégreront naturellement la télémédecine. Face à l’impact de la disruption numérique, le CNOM devra accélérer ses travaux, et notamment ceux pratiqués en concertation avec les autorités sanitaires, régulatrices et de protection sociale en France et en Europe.
Dr Vorhauer (CNOM) : « L’Ordre se devait d’augmenter la cotisation pour maintenir les finances à l’équilibre »
La cotisation ordinale s’élève désormais à 330 euros et ce depuis le 1er janvier 2016. Une augmentation mal acceptée poussant certains médecins à appeler au non règlement du surplus. Interviewé par le quotidiendumédecin.fr, Dr Walter Vorhauer, secrétaire général du Conseil National de l’Ordre des Médecins, explique les raisons de la hausse. Hausse de la cotisation ordinale : une forte mobilisation qui nécessite des fonds Le Docteur Walter Vorhauer justifie les hausses des cotisations par la forte mobilisation de l’Ordre. Si la taxe a augmenté de 8% en 2 ans, ce serait donc pour financer les actions d’une institution dont l’influence ne cesse de croître. L’Ordre est investi depuis 2014 et s’est notamment mobilisé dans la loi santé. Des interventions qui nécessitent des fonds, toujours d’après les propos du médecin qui explique que l’investissement publicitaire a par exemple coûté 4 à 5 euros par médecin en 2014. Le CNOM dispose de fonds sur 6 mois Lorsque le journaliste du quotidiendumédecin.fr interroge le Dr Vorhauer au sujet des réserves financières de l’Ordre, ce dernier lui répond que le mythe selon lequel « l’Ordre a des millions et millions de réserve est faux ». Le Conseil national dispose plutôt d’une visibilité sur 6 mois, d’une avance en trésorerie d’une demi-année. Si l’institution fait appel aux médecins pour financer les mesures exceptionnelles, c’est donc pour anticiper certains frais. Elle fait aujourd’hui face à de nouvelles missions dont les conséquences n’ont pu être estimées qu’une fois mises en place, comme la validation des acquis d’expérience. La Réforme des régions engendre aussi un coût pour l’Ordre liés aux réorganisations diverses. Des médecins appellent à ne pas régler le surplus de cotisation Cette hausse suscite une vive incompréhension de la part des médecins. Le Dr Vorhauer explique à ce sujet comprendre les réticences, et souligne un défaut de communication des dépenses. Si l’an passé les concernés avaient reçu une lettre explicative, ce n’est pas le cas en 2016. Un défaut rétabli dans le dernier bulletin d’information de l’Ordre. S’il comprend la démarche de boycott du surplus de cotisation, le Dr Vorhauer rappelle l’importance de ces fonds, garants selon-lui de l’indépendance du CNOM.
